Version 1.1 — en vigueur au 10 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des prestations de création de films publicitaires proposées par David Kadoche O'Sullivan, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne IN THE NAME OF LOVE PRODUCTION (ci-après « le Prestataire » ou « le Studio »), SIRET 491 706 271 00013, 34 rue Guy Môquet, 94500 Champigny-sur-Marne, TVA non applicable — article 293 B du CGI.

Les prestations vendues via le site sont réservées aux professionnels — personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité. Le site ne propose pas de vente aux consommateurs. En passant commande, le client (ci-après « le Client » ou « l'Annonceur ») déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Article 1 — Objet

Le Studio réalise des films publicitaires courts destinés à la communication de l'Annonceur. Deux formules sont proposées :

• Pack iA — film créé à l'aide d'outils d'intelligence artificielle générative, commandé en ligne ;
• Pack Tournage réel Pro — film tourné avec caméra, comédiens et décors réels, établi sur devis.

Les présentes CGV s'appliquent aux deux formules. Les articles 3, 4 et 8 précisent les règles propres au Pack iA commandé en ligne.

Article 2 — Prix

• Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) : le montant hors taxes est le montant final.
• Le prix est un forfait au projet, arrêté avant le démarrage de la production. Il n'y a pas de facturation au temps passé.
• Le prix total dépend uniquement des options retenues par l'Annonceur au moment de la commande. Pour le Pack iA, le montant est recalculé côté serveur à partir des seules options sélectionnées.
• Toute prestation non prévue au forfait (nouvel élément généré, aller-retour supplémentaire, extension de droits, format additionnel, urgence) fait l'objet d'un accord écrit préalable et d'une facturation distincte.

Article 3 — Pack iA : contenu et périmètre de la prestation

Sauf mention contraire au récapitulatif de commande, le Pack iA comprend :

• Un (1) film publicitaire d'une durée de 15 à 30 secondes, livré terminé et prêt à publier.
• Trois formats livrés : 9:16, 1:1 et 16:9, en fichiers MP4 Full HD (1080p), un fichier par format.
• Une voix off en synthèse vocale (IA) en français ou une musique (générée par IA ou libre de droits), au choix.
• Un logo en fin de film (environ 2 secondes), à partir du logo vectoriel et des couleurs fournis par l'Annonceur.
• Un (1) aller-retour sur le montage (voir article 5).
• Les droits de diffusion publicitaire définis à l'article 6.

Les options payables en ligne (sous-titres incrustés, version dans une langue supplémentaire) ne sont comprises que si elles figurent au récapitulatif de commande. La voix-off de comédien et la musique originale composée font intervenir des prestataires extérieurs et sont établies sur devis distinct.

Éléments à fournir par l'Annonceur : logo au format vectoriel, charte graphique ou couleurs et polices, visuels de produit en haute définition le cas échéant, ainsi que toute information utile à l'écriture. Les délais courent à compter de la réception d'éléments complets et exploitables.

Article 4 — Commande en ligne et paiement (Pack iA)

• La commande est passée en ligne sur le site, après description du projet via le formulaire et acceptation des présentes CGV.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Studio ne conserve aucune donnée de carte.
• Acompte de 30 % du montant total à la commande. Le solde de 70 % est réglé après visionnage de la version finale (article 5) et conditionne la livraison des fichiers définitifs.
• Une facture est émise pour chaque règlement. En l'absence de TVA, les factures ne comportent pas de TVA (article 293 B du CGI).
• La commande est ferme à la réception de l'acompte. La production démarre après un appel de cadrage.
• Retard de paiement : toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt au taux légal majoré, sans préjudice d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Le Studio peut suspendre la livraison jusqu'au complet paiement.

Article 5 — Déroulé de production, validation, prévisualisation et livraison

• Écriture : le Studio rédige le scénario à partir des éléments transmis. Il est soumis à l'Annonceur, qui le valide par écrit avant toute production. Aucune génération n'est lancée sans scénario validé.
• Aller-retour inclus : après la première version du montage, l'Annonceur transmet ses demandes de modification en une seule fois, sous forme d'une liste écrite. Le Studio applique ces modifications et fige la version finale.
• L'aller-retour inclus porte sur : le rythme, l'ordre des plans, les textes et sous-titres, le choix de la musique, le calage de la voix.
• Hors aller-retour inclus : la reprise d'un plan déjà généré (nouvelle génération), une nouvelle direction créative, un changement de scénario après validation, ou un aller-retour supplémentaire. Ces travaux sont chiffrés et validés avant exécution.
• Prévisualisation : la version finale est mise à disposition de l'Annonceur sur une page privée du site du Studio, accessible par un lien transmis par e-mail. Cette prévisualisation est fournie en basse résolution et porte un filigrane ; elle est strictement réservée à la validation interne et ne peut faire l'objet d'aucune diffusion, publication ou usage commercial.
• Solde et livraison : après visionnage, le solde de 70 % devient exigible. À réception du solde, le Studio livre les fichiers définitifs (MP4 Full HD, sans filigrane, tous les formats inclus) et le guide de diffusion. Aucun fichier définitif n'est remis avant le paiement intégral.
• Délai Pack iA : première version soumise sous 5 jours ouvrés à compter du lancement de la production (projet complet et acompte reçus). Les délais de réponse de l'Annonceur (validation du scénario, retours, visionnage, règlement du solde) décalent d'autant la livraison.
• À défaut de retour de l'Annonceur dans un délai de 15 jours après la mise à disposition d'une version (montage ou prévisualisation), celle-ci est réputée acceptée et le solde devient exigible.

Article 6 — Droits de diffusion et propriété

À compter du paiement intégral du prix, le Studio cède à l'Annonceur un droit d'exploitation du film et de ses déclinaisons (formats, montages courts, extraits) à des fins publicitaires et de communication de l'Annonceur.

• Pack iA : sauf mention contraire, la cession porte sur tous supports (Internet, réseaux sociaux, télévision, cinéma, affichage numérique, points de vente, salons et événements), tous territoires et sans limitation de durée.
• Pack Tournage réel Pro : le périmètre par défaut est « web et réseaux sociaux, France, 12 mois ». Toute extension (support, territoire, durée, cession définitive) est chiffrée au devis, car elle conditionne la rémunération des comédiens et intervenants.
• Cession non exclusive : l'Annonceur reçoit tous les droits nécessaires à la diffusion du film, mais n'en devient pas propriétaire exclusif. Le Studio conserve le droit de présenter le film dans son portfolio et ses supports de démonstration, sauf demande contraire écrite de l'Annonceur. Pour les éléments générés par IA, l'article 7 précise l'absence de garantie d'exclusivité.
• Sont exclus : la revente ou la sous-licence du film à un tiers, sa modification substantielle, et tout usage hors du champ défini ci-dessus.
• Éléments de tiers : l'Annonceur garantit détenir les droits sur les marques, produits, logos, textes, visuels et images de personnes qu'il fournit ou demande de faire figurer, et garantit le Studio contre tout recours à ce titre.
• Musique : une musique générée par IA ou libre de droits est fournie sans exclusivité, n'est pas déposée auprès d'une société de gestion collective (SACEM ou autre) et n'ouvre droit à aucune redevance de diffusion. Une musique originale composée (option) fait l'objet d'une cession écrite du compositeur au bénéfice de l'Annonceur.

Article 7 — Transparence : contenus générés par intelligence artificielle

Le Pack iA et certains éléments d'autres formules sont créés, en tout ou partie, à l'aide d'outils d'intelligence artificielle générative, sous la direction artistique du Studio.

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), dont les obligations de transparence sont applicables depuis le 2 août 2026 :

• le Studio intègre au film une mention visible signalant son caractère généré par intelligence artificielle, et conserve les marquages techniques (filigrane, métadonnées) insérés par les outils de génération ;
• le Studio remet à l'Annonceur un texte de transparence à reprendre dans la description de la vidéo lors de sa publication ;
• l'Annonceur s'engage à conserver ces mentions et marquages, à ne pas les retirer, et à activer le marquage « contenu généré par IA » proposé par les plateformes de diffusion (YouTube, Meta, TikTok, etc.) au moment de la mise en ligne.

L'Annonceur est informé qu'un contenu généré par IA est susceptible de ne pas être protégé par le droit d'auteur et est fourni sans garantie d'exclusivité ni d'absence de similarité avec des créations préexistantes.

Article 8 — Absence de droit de rétractation — Annulation

Les prestations étant réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (article 1), le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas.

En tout état de cause, en demandant lors de la commande le démarrage immédiat de la production, le Client renonce expressément à toute faculté de rétractation qui viendrait à s'appliquer, la prestation constituant un service personnalisé exécuté à sa demande.

Annulation par le Client. La commande devient ferme et définitive à la réception de l'acompte. En cas d'annulation par le Client après le lancement de la production :

• l'acompte de 30 % reste acquis au Studio à titre d'indemnité forfaitaire ;
• les travaux et frais déjà engagés au-delà du montant de l'acompte sont facturés au Client sur justificatif, dans la limite du prix total ;
• les éléments produits à la date de l'annulation ne sont livrés qu'après règlement des sommes dues.

Article 9 — Responsabilité et garanties

• Le Studio est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire pour livrer un film conforme au scénario validé.
• Le Studio n'est pas responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécuter dus à un défaut, un retard ou une insuffisance des éléments fournis par l'Annonceur, ni d'un cas de force majeure.
• La responsabilité du Studio, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement facturé pour la prestation concernée.
• L'Annonceur est seul responsable des allégations, mentions légales sectorielles et validations réglementaires propres à son activité et à son secteur (ARPP, régies, etc.).

Article 10 — Données personnelles

Les informations transmises via les formulaires sont utilisées pour traiter la demande et exécuter la prestation. Elles sont traitées par le service tiers Formspree et par Stripe pour le paiement, et ne sont ni cédées ni exploitées à des fins commerciales. L'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, à exercer via la page contact. Voir les mentions légales pour le détail.

Article 11 — Réclamations et litiges

• Toute réclamation est adressée via la page contact. Le Studio s'efforce d'apporter une réponse sous 15 jours ouvrés.
• Les prestations étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.
• Droit applicable : droit français.
• Litiges : à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Studio, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 12 — Modification des CGV

Le Studio peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, acceptées par le Client à cette occasion. La version et la date figurent en tête du présent document.

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